Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Grenoble

Le contentieux locatif

Le droit locatif est en évolution constante et constitue le nœud d’enchevêtrement d’intérêts qu’il est essentiel de concilier.

Que ce soit en amont de la conclusion d’un contrat de bail, pendant sa durée ou lors de son dénouement, la SCP HERNANDEZ M. - ROYER L. dans la Drôme, est présente à vos côtés qu’elle que soit la nature de votre bail (habitation, meublé, commercial, professionnel, rural, saisonnier, etc…).

L’établissement de l’état des lieux

Les états des lieux que nous réalisons lors de l’entrée ou de la sortie permettent de se prémunir contre tout litige :

  • Protection de votre responsabilité quant à l’état du logement avant le début de la location,
  • Protection quant aux dégâts survenus lors de la fin de la location,
  • Restitution du dépôt de garantie.

Rédaction des baux et actes de cautionnement

  • La rédaction de votre bail et des actes de cautionnement par un Huissier de Justice vous évitera les écueils d’un contrat imparfaitement rédigé.

Le respect des obligations réciproques des parties

 

Les obligations du propriétaire :

  • Délivrer un logement décent et des équipements en bon état
  • Garantir le logement de tout défaut ou vice,
  • Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives,

Les obligations du locataire :

  • Obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,
  • Faire un usage paisible des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location,
  • Répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant le bail,
  • Obligation de prendre en charge l’entretien courant du logement et effectuer les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives,
  • Ne pas transformer les locaux ou équipements loués sans l’accord du propriétaire,
  • Obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
  • Interdiction de sous-louer le logement sauf accord écrit du bailleur.

L’extinction du bail

Les causes d’extinction sont multiples :

  • L’arrivée du terme pour les baux régis par des statuts spéciaux,
  • La délivrance d’un congé par l’une des parties,
  • La résiliation du contrat pour inexécution des clauses du bail,
  • La résiliation judiciaire du bail, pour loyers impayés ou troubles anormaux du voisinage par exemple.
  • La perte de la chose louée.

L’expulsion

Nous engageons la procédure judiciaire visant à résilier le bail et obtenir du Juge une décision prononçant l’expulsion du locataire.

Nous menons la procédure d’expulsion jusqu’à son terme avec la garantie pour le propriétaire de récupérer son bien dans les meilleurs délais.

La procédure de logement abandonné

Lorsque des éléments laissent penser que votre logement est abandonné par ses occupants, l’huissier de justice peut dérouler la procédure spécifique de reprise des logements abandonnés, conformément aux dispositions légales.

 

Nos domaines d'intervention