Les constats
« Un constat d’huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties »
Cour de Cassation 2ème Chambre Civile, 12 janvier 2017, n° 15-23083
Le procès-verbal de constat a vocation à protéger vos droits et intérêts que ce soit en prévention d’une contestation à venir ou en raison d’un préjudice actuel.
Qu’est-ce que le constat d’huissier ?
Les constatations réalisées par un Commissaire de Justice, qu’elles soient à l’initiative d’un particulier ou du juge, consistent à relater et à fixer de manière objective à un moment donné, des faits juridiques, sans observations sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter.
Le constat est un procédé de preuve reconnu tant par le Jurisprudence que par la Loi.
Depuis la loi du 22 décembre 2010, les constatations matérielles faites par un Commissaire de Justice font foi jusqu’à preuve contraire.
Voici la liste (non exhaustive) des constats que nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice peuvent réaliser :
La prévention
- Constat d’affichage (permis de construire, déclarations préalables…).
- Constat avant travaux - Vidéo ou photos
- Constat d’état des lieux
La protection de vos droits
- Constat de malfaçons, d’inachèvement, d’abandon d’un chantier ou de dégradation d’immeuble,
- Constat d’empiètement sur votre terrain par votre voisin ou par un tiers,
- Constat de sous-location non autorisée ou d’occupations illicites (squats),
- Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie.
L’établissement de constat dans votre vie quotidienne
- Constat de nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations…),
- Constat de dégâts des eaux et catastrophes naturelles,
- Constat de troubles de voisinage,
- Constat de non-représentation d’enfant et constat d’exercice du droit de visite
- Constat d’inventaire de biens mobiliers :lors d’une séparation (divorce ou rupture de PACS), d’une donation ou d’une succession, d’une mise sous tutelle,
- Constat sur Internet,
- Constat de SMS ou de messages vocaux.
L’établissement de constat dans votre entreprise
- Constat du déroulement d’une grève, ou d’entrave à la liberté de travail,
- Constat d’affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur…),
- Constat d’achat,
- Constat de destruction d’un stock,
- Constat de tenue des assemblées générales d’actionnaires,
- Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail,
- Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié.
Le lieu et le moment dans lesquelles les constatations peuvent être effectuées
Le constat dressé au domicile du requérant ne nécessite aucune autorisation, de plus, il peut être dressé à n’importe quel moment.
Le constat dressé au domicile d’un tiers nécessite d’être autorisé soit par l’occupant soit par le juge. Attention, le constat ne pourra jamais être autorisé pour régularisation chez le tiers entre 21 heures et 6 heures.
Le constat réalisé dans les lieux publics ne nécessite pas d’autorisation et n’est pas soumis à des conditions de temps.
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